1. Objet de la présente page
La présente page explique comment un consommateur peut informer ARTO PRODUCTION de sa décision de se rétracter d’une commande passée à distance sur le site https://artooproduction.com/.
Elle précise également le droit contractuel de retour de 30 jours accordé par ARTO PRODUCTION et contient un formulaire type de rétractation.
2. Identité du vendeur
ARTO PRODUCTION
Enkestraat 18
3640 Kinrooi
Belgique
Numéro d’entreprise : 0457.024.309
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0457.024.309
Téléphone : +32 467 76 95 75
E-mail : contact@artooproduction.com
3. Délai de rétractation et de retour de 30 jours
ARTO PRODUCTION accorde aux consommateurs un délai contractuel de rétractation et de retour de 30 jours calendaires.
Ce délai commence le jour où le consommateur, ou une personne qu’il a désignée autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit concerné.
Lorsque la commande est livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur doit informer ARTO PRODUCTION de sa décision avant l’expiration du délai de 30 jours.
4. Combustibles domestiques et politique commerciale
La réglementation européenne prévoit une exception au droit légal de rétractation pour certains produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler, notamment certains combustibles domestiques.
Indépendamment de cette éventuelle exception légale, ARTO PRODUCTION accorde volontairement aux consommateurs un droit contractuel de retour de 30 jours pour les produits vendus sur le site, selon les conditions publiées dans la présente page et dans la Politique de retour et de remboursement.
Cette politique contractuelle accepte les demandes de retour concernant :
- les produits défectueux ;
- les produits non défectueux faisant l’objet d’une demande de retour dans le délai de 30 jours.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité restent applicables indépendamment de cette politique commerciale.
5. Comment exercer le droit de rétractation
Pour exercer son droit, le consommateur doit communiquer une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté indiquant sa décision de se rétracter.
La demande peut être envoyée :
- par e-mail à contact@artooproduction.com ;
- par courrier à ARTO PRODUCTION, Enkestraat 18, 3640 Kinrooi, Belgique ;
- au moyen du formulaire type figurant au bas de cette page.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Un e-mail suffit lorsqu’il indique clairement :
- le nom du client ;
- le numéro de commande ;
- le ou les produits concernés ;
- la décision de se rétracter ;
- la date de la demande.
La demande est exercée dans le délai lorsque la déclaration est envoyée avant l’expiration des 30 jours.
ARTO PRODUCTION accuse réception de la demande sur un support durable, généralement par e-mail.
6. Délai de renvoi des produits
Après avoir informé ARTO PRODUCTION de sa décision, le client doit renvoyer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa déclaration de rétractation.
Avant l’expédition, le client est invité à contacter le service client afin de confirmer les informations nécessaires au traitement du retour.
7. Méthode et adresse de retour
La méthode de retour acceptée est l’envoi postal à l’adresse suivante :
ARTO PRODUCTION
Enkestraat 18
3640 Kinrooi
Belgique
Le client doit utiliser l’étiquette de retour incluse dans le colis.
Si l’étiquette est absente, endommagée, illisible ou inadaptée au retour, le client doit contacter ARTO PRODUCTION :
E-mail : contact@artooproduction.com
Téléphone : +32 467 76 95 75
ARTO PRODUCTION communiquera alors les instructions nécessaires ou fournira une solution de remplacement.
Le client ne doit pas envoyer le retour à une autre adresse sans confirmation écrite d’ARTO PRODUCTION.
8. Frais de retour
Les frais de retour sont pris en charge par ARTO PRODUCTION.
Cette prise en charge s’applique lorsque le client utilise :
- l’étiquette de retour incluse dans le colis ;
- ou la méthode de remplacement expressément communiquée par ARTO PRODUCTION.
Le client ne doit pas engager de frais de transport supplémentaires de sa propre initiative sans accord préalable d’ARTO PRODUCTION.
9. Préparation du retour
Le client doit préparer le retour de manière adaptée afin de protéger les produits pendant le transport.
Lorsque cela est possible, les produits doivent être retournés avec :
- leur emballage ;
- leurs étiquettes ;
- leurs accessoires éventuels ;
- les documents nécessaires à leur identification ;
- une copie du numéro de commande ou une indication claire de celui-ci.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le client doit toutefois utiliser un emballage adapté à la nature, au poids et au volume des produits.
10. État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et la conformité.
Il peut être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, conformément aux règles applicables.
Un produit ouvert ou partiellement utilisé n’est pas automatiquement exclu de la garantie légale lorsqu’il présente un défaut de conformité.
Les demandes concernant un produit défectueux sont examinées conformément aux garanties légales, indépendamment de la politique commerciale de retour.
11. Effets de la rétractation
Lorsqu’une rétractation ou un retour est accepté, ARTO PRODUCTION rembourse les sommes dues pour les produits concernés.
La livraison standard au Luxembourg étant gratuite, aucun montant de livraison standard n’est normalement à rembourser.
Lorsqu’un client a expressément choisi un service de livraison particulier plus coûteux que la livraison standard gratuite, le supplément correspondant n’est pas nécessairement remboursé, dans les limites autorisées par la loi.
12. Délai de remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
ARTO PRODUCTION peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération des produits ;
- ou la réception d’une preuve de leur expédition ;
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’entraînant pas de frais supplémentaires.
Pour une commande réglée par virement bancaire, ARTO PRODUCTION peut demander les informations bancaires nécessaires au remboursement.
13. Produits défectueux ou non conformes
Le droit de rétractation et la politique commerciale de retour ne remplacent pas la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, incomplet ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter ARTO PRODUCTION en indiquant :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- la quantité concernée ;
- des photographies lorsque celles-ci permettent d’identifier le problème.
Les solutions prévues par la garantie légale sont appliquées sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont réunies.
14. Échanges
Les échanges sont acceptés.
Pour demander un échange, le client doit contacter ARTO PRODUCTION à l’adresse contact@artooproduction.com en indiquant :
- son numéro de commande ;
- le produit qu’il souhaite retourner ;
- le produit demandé en échange ;
- le motif de sa demande.
L’échange est effectué sous réserve de la disponibilité du produit demandé.
Si le produit demandé n’est pas disponible, ARTO PRODUCTION en informe le client et lui propose un remboursement ou une autre solution acceptée par celui-ci.
Toute différence de prix est communiquée et acceptée avant l’envoi du produit de remplacement.
15. Service client
Le service client est disponible :
- du lundi au vendredi ;
- de 9 h 00 à 18 h 00 ;
- par téléphone au +32 467 76 95 75 ;
- par e-mail à contact@artooproduction.com.
16. Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être copié, complété et envoyé par e-mail ou par courrier.
À l’attention de :
ARTO PRODUCTION
Enkestraat 18
3640 Kinrooi
Belgique
E-mail : contact@artooproduction.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous.
Numéro de commande :
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Produit ou produits concernés :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Adresse e-mail utilisée pour la commande :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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17. Contact
ARTO PRODUCTION
Enkestraat 18
3640 Kinrooi
Belgique
Téléphone : +32 467 76 95 75
E-mail : contact@artooproduction.com
Site internet : https://artooproduction.com/