Droits du consommateur en cas de produit non conforme ou défectueux
1. Champ d’application
La garantie légale de conformité s’applique aux produits vendus par ARTO PRODUCTION à des consommateurs.
Elle est distincte :
- du droit de rétractation ;
- de la politique commerciale de retour de 30 jours ;
- de toute éventuelle garantie commerciale proposée par un fabricant.
L’exercice de la garantie légale est gratuit et ne réduit aucun autre droit impératif reconnu au consommateur.
2. Durée de la garantie légale
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception du produit, conformément aux règles impératives applicables.
Cette durée ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire offerte par ARTO PRODUCTION. Elle correspond à la protection légale applicable aux ventes de biens aux consommateurs.
La nature consommable des granulés ou des briquettes ne supprime pas automatiquement la garantie légale. Le défaut invoqué doit toutefois concerner un manque de conformité qui existait au moment de la livraison, même s’il n’est apparu que plus tard.
Les règles nationales impératives plus favorables au consommateur restent applicables.
3. Responsabilité du vendeur
ARTO PRODUCTION est l’interlocuteur du consommateur pour l’application de la garantie légale de conformité concernant les produits achetés sur le site.
Le consommateur n’est pas obligé de s’adresser directement au fabricant pour faire valoir cette garantie.
Une éventuelle garantie proposée par un fabricant ne remplace pas et ne limite pas la responsabilité légale d’ARTO PRODUCTION en tant que vendeur.
4. Conformité du produit
Un produit doit notamment :
- correspondre à sa description et à la fiche produit ;
- correspondre au type, à la quantité, au poids et au conditionnement annoncés ;
- présenter les caractéristiques expressément convenues lors de la commande ;
- être adapté à l’usage habituellement attendu d’un combustible de même type ;
- être livré dans un état et un conditionnement conformes ;
- présenter les qualités de sécurité, de conservation et d’utilisation raisonnablement attendues compte tenu de sa nature et des informations communiquées avant l’achat.
Les caractéristiques particulières demandées par le client ne sont prises en compte que si elles ont été expressément acceptées par ARTO PRODUCTION avant la commande.
5. Exemples de défauts de conformité
Sous réserve d’un examen de la situation, un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
- ne correspond pas au produit commandé ;
- présente une quantité, un poids ou un conditionnement différent de celui annoncé ;
- est livré avec un emballage gravement endommagé ayant altéré son contenu ;
- présente une humidité, une contamination ou une dégradation anormale existant au moment de la livraison ;
- ne possède pas une caractéristique expressément indiquée et convenue sur la fiche produit ;
- ne peut pas être utilisé conformément à sa destination normale en raison d’un défaut existant lors de la livraison.
Une légère différence de teinte ou d’apparence naturelle ne constitue pas nécessairement un défaut si le produit reste conforme à sa description, à ses caractéristiques annoncées et à son usage normal.
6. Solutions prévues par la garantie légale
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité gratuite du produit par réparation ou remplacement, selon les règles applicables.
Compte tenu de la nature des granulés et des briquettes de bois, une réparation peut être matériellement impossible. Dans ce cas, le remplacement des produits concernés peut constituer la solution appropriée, lorsqu’il est possible et proportionné.
ARTO PRODUCTION peut refuser la solution choisie uniquement si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur du produit en l’absence du défaut ;
- de l’importance du défaut ;
- de la possibilité d’appliquer une autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La mise en conformité doit être effectuée :
- sans frais pour le consommateur ;
- dans un délai raisonnable ;
- sans inconvénient majeur pour le consommateur ;
- en tenant compte de la nature du produit et de l’usage recherché.
7. Réduction du prix ou résolution du contrat
Le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :
- la mise en conformité est impossible ou disproportionnée ;
- ARTO PRODUCTION n’a pas réalisé la mise en conformité dans un délai raisonnable ;
- le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
- la mise en conformité cause un inconvénient majeur au consommateur ;
- la gravité du défaut justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ;
- il apparaît clairement qu’ARTO PRODUCTION ne procédera pas à la mise en conformité dans les conditions prévues.
La résolution du contrat ne peut pas être imposée pour un défaut mineur lorsque la loi exclut cette solution dans une telle situation.
En cas de résolution valable, le remboursement est effectué conformément aux délais légaux applicables après la récupération du produit ou la réception de la preuve de son retour.
8. Gratuité de la mise en conformité
L’exercice de la garantie légale ne doit entraîner aucun frais nécessaire pour le consommateur.
Lorsqu’un retour est requis dans le cadre d’un défaut de conformité couvert :
- les frais de retour sont pris en charge par ARTO PRODUCTION ;
- l’étiquette de retour incluse dans le colis peut être utilisée conformément aux instructions communiquées ;
- le retour est effectué par envoi postal à l’adresse d’ARTO PRODUCTION ;
- pour une palette ou une marchandise lourde, le client doit contacter ARTO PRODUCTION avant toute expédition afin de recevoir les instructions adaptées.
Le consommateur ne doit pas organiser à ses frais le retour d’une palette sans l’accord préalable d’ARTO PRODUCTION.
Adresse de retour :
ARTO PRODUCTION
Enkestraat 18
3640 Kinrooi
Belgique
9. Situations qui ne constituent pas un défaut de conformité
La garantie légale ne couvre pas un dommage ou une dégradation résultant exclusivement d’un événement survenu après la livraison et imputable notamment :
- à une consommation normale du produit ;
- à un stockage dans un lieu humide ou insuffisamment ventilé ;
- à une exposition à l’eau, aux intempéries ou à une source de chaleur inadaptée ;
- à une contamination survenue après la livraison ;
- à l’ouverture ou à la détérioration du conditionnement après la livraison ;
- à une mauvaise manipulation ;
- à l’utilisation du produit dans un appareil incompatible ou mal entretenu ;
- au non-respect des consignes du fabricant de l’appareil ;
- à un incendie, une inondation, un choc ou un autre événement extérieur postérieur à la livraison.
Ces exclusions ne s’appliquent que si le dommage résulte effectivement de la situation invoquée. Elles ne permettent pas d’écarter un défaut qui existait déjà au moment de la livraison.
Un défaut expressément porté à la connaissance du client avant la commande et accepté séparément par celui-ci peut être exclu dans les limites autorisées par la loi.
10. Produit endommagé pendant la livraison
Lorsqu’un produit ou son conditionnement est endommagé à la livraison, le client est invité à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- photographier la palette, l’emballage, les étiquettes et les produits ;
- conserver l’emballage et les éléments concernés ;
- contacter rapidement ARTO PRODUCTION.
L’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, sauf exception légale.
11. Comment signaler un défaut
Le consommateur peut contacter ARTO PRODUCTION :
- par e-mail : contact@artooproduction.com ;
- par téléphone : +32 467 76 95 75 ;
- par courrier : ARTO PRODUCTION, Enkestraat 18, 3640 Kinrooi, Belgique.
Pour faciliter l’examen de la demande, il est recommandé de fournir, lorsque ces éléments sont disponibles :
- le numéro de commande ;
- la date de réception ;
- le nom du produit ;
- la quantité concernée ;
- une description précise du problème ;
- des photographies du produit, de l’emballage, de la palette et des étiquettes ;
- la référence ou le numéro de lot visible ;
- des informations sur les conditions de stockage ;
- une preuve d’achat si le numéro de commande ne permet pas de retrouver la transaction.
Ces éléments facilitent le traitement de la demande. Leur absence ne permet pas, à elle seule, d’écarter automatiquement une demande légitime lorsque l’achat et le défaut peuvent être établis autrement.
12. Traitement de la demande
Après réception du signalement, ARTO PRODUCTION :
- vérifie les informations relatives à la commande ;
- examine la nature et l’étendue du défaut signalé ;
- peut demander des informations ou photographies complémentaires raisonnablement nécessaires ;
- communique au consommateur la solution proposée et les instructions de retour ou de remplacement.
Le client ne doit pas renvoyer une palette ou une marchandise lourde avant d’avoir reçu les instructions nécessaires.
ARTO PRODUCTION peut demander à examiner ou à récupérer les produits concernés, dans la mesure où cette demande est nécessaire, proportionnée et organisée sans frais pour le consommateur lorsque la garantie est applicable.
13. Garantie commerciale du fabricant
Une garantie commerciale supplémentaire existe uniquement lorsqu’elle est expressément annoncée pour le produit concerné.
Lorsqu’une telle garantie est proposée, ses conditions, sa durée, son étendue et l’identité de son garant sont indiquées dans la fiche produit ou dans un document distinct.
Une garantie commerciale ne remplace pas, ne suspend pas et ne réduit pas la garantie légale de conformité due par ARTO PRODUCTION.
14. Service client
Le service client est disponible :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.
15. Contact
| Élément | Coordonnées |
|---|---|
| Entreprise | ARTO PRODUCTION |
| Adresse | Enkestraat 18, 3640 Kinrooi, Belgique |
| N° de TVA UE | BE 0457.024.309 |
| Téléphone | +32 467 76 95 75 |
| contact@artooproduction.com | |
| Site web | https://artooproduction.com/ |